Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 15 septembre 2026, 25/03297
Cour d'appelLa cour modifie le jugement du 24 septembre 2025 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse en toutes ses dispositions.
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La cour modifie le jugement du 24 septembre 2025 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse en toutes ses dispositions.