Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 27 novembre 2025, 25/00011
Cour d'appelLa cour infirme l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Chalon sur Saône du 23 décembre 2024 en ce qu'elle a déclaré l'action en référé rétractation de la société Datech irrecevable. La cour confirme l'ordonnance de référé pour le surplus de ses dispositions. La cour déboute la SAS Sopra Pneumatic de sa demande indemnitaire. La cour déclare recevable l'action en rétractation de la SARL Datech et de M. [N] [Y].
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La cour infirme l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Chalon sur Saône du 23 décembre 2024 en ce qu'elle a déclaré l'action en référé rétractation de la société Datech irrecevable. La cour confirme l'ordonnance de référé pour le surplus de ses dispositions. La cour déboute la SAS Sopra Pneumatic de sa demande indemnitaire. La cour déclare recevable l'action en rétractation de la SARL Datech et de M. [N] [Y].