Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 23 juin 2026, 24/00467
Cour d'appelLa cour confirme le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 18 janvier 2024 sauf en ce qu'il a débouté la société [D] CSA de sa demande en paiement de son compte courant d'associé, Et statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [d] csa representee par son liquidateur de payer à la societe les jardins du toec representee par son liquidateur amiable une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel. La cour déboute la société LES JARDINS DU TOEC de son appel incident.
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La cour confirme le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 18 janvier 2024 sauf en ce qu'il a débouté la société [D] CSA de sa demande en paiement de son compte courant d'associé, Et statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [d] csa representee par son liquidateur de payer à la societe les jardins du toec representee par son liquidateur amiable une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel. La cour déboute la société LES JARDINS DU TOEC de son appel incident.