Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 2 février 2021, 19/05067
Cour d'appelLa cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Pontoise, Et, y ajoutant.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 2 février 2021, 19/05067
La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Pontoise, Et, y ajoutant.