Rechercher une décision

Par acte authentique des 4 et 5 décembre 2014, [H] [I] a reconnu devoir aux époux [E] [W] et [J] [V] la somme de 100.000 euros remboursable en une seule fois le 13 mai 2015 au plus tard. Agissant en vertu de cet acte, [J] [V] a par acte du 5 novembre 2018 signifié à [H] [I] un commandement aux fins de saisie vente. Par acte du 11 décembre 2018, [H] [I] a assigné [E] [W] et [J] [V] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Valence pour que soit prononcée à titre principal la nullité de la reconnaissance de dette des 4 et 5 décembre 2014 et la nullité subséquente de l'acte authentique. Il faisait valoir qu'il avait signé la reconnaissance de dette sous la contrainte, mais n'avait jamais reçu les fonds. Par jugement

Par arrêt confirmatif en date du 16 mars 2010, la cour d'appel de LYON a condamné M. [N] [H] à verser la somme de 150 000 € à la société PHENIX INTERIM 69 sur le fondement de la violation de la clause de non-concurrence. Le 25 mars 2011, la société PHENIX INTERIM 69 a assigné la société MCTI devant le tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE aux fins de la voir condamnée sur le fondement de la complicité de la violation de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de M. [N] [H] et pour actes de concurrence déloyale. Par jugement du 27 septembre 2013, le tribunal a : - dit que la société MCTI n'était pas complice de la violation de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de M. [N] [H], - dit qu'elle n'

Monsieur [S] [K], qui avait démissionné de son emploi le 30 octobre 2000, a demandé à Maître [Q] [C] [B], avocat au barreau de Clermont-Ferrand de l'assister dans une procédure prud'homale contre son ancien employeur la société STA. Le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand a été saisi le 17 mars 2005 et l'audience de conciliation a été fixée au 11 avril 2005. En l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée au bureau de jugement à l'audience du 3 octobre 2005, Monsieur [S] [K] devant adresser pièces et conclusions avant le 31 mai 2005. Après renvois, l'affaire a été radiée pour défaut de diligences du demandeur par décision du 29 mai 2006. Le 29 mai 2008, Maître [B] a déposé des conclusions pour demander la réinscription de l'affaire au rôle.

A compter des années 1982 et 1983, Monsieur [D] [L] et son épouse née [S] [H] ont travaillé pour Madame [R] qui exerçait sous l'enseigne MB COMPOSITION EDITION. Ils ont été licenciés au cours de l'année 1985 et ont introduit une action devant le conseil des prud'hommes, ayant pour avocat Maitre [I]. Par jugement du 13 juillet 1989, le Conseil des prud'hommes a déclaré leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné Madame [R] à leur payer diverses sommes à titre indemnitaire. Madame [R] a fait appel de cette décision, Maître [P] intervenant également dans le cadre de la procédure d'appel. Le 17 avril 1991, Madame [R] a été déclarée en liquidation judiciaire. Le 5 juin 1991, la cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt de radiation pour défaut de diligences des parties.