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"prise d'acte" recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur" exige les deux expressions.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.licenciement OU démission accepte l’un des termes.licenciement NON économique exclut un terme.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.Résultats
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AFFAIRE : N° RG 23/01383 N° Portalis DBVC-V-B7H-HHDL Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 09 Mai 2023 RG n° 23/00099 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 25 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S.U.
AFFAIRE : N° RG 23/01384 N° Portalis DBVC-V-B7H-HHDN Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 09 Mai 2023 RG n° 23/00100 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 25 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S.
AFFAIRE : N° RG 23/01382 N° Portalis DBVC-V-B7H-HHDJ Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 09 Mai 2023 RG n° 23/00098 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 25 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S.U.
AFFAIRE : N° RG 23/01385 N° Portalis DBVC-V-B7H-HHDP Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 09 Mai 2023 RG n° 23/00101 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 25 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S.U.
AFFAIRE : N° RG 23/01387 N° Portalis DBVC-V-B7H-HHDT Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 09 Mai 2023 RG n° 23/00103 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 25 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S.U.
AFFAIRE : N° RG 23/01388 N° Portalis DBVC-V-B7H-HHDV Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 09 Mai 2023 RG n° 23/00104 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 25 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S.U.
AFFAIRE : N° RG 23/01386 N° Portalis DBVC-V-B7H-HHDR Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 09 Mai 2023 RG n° 23/00102 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 25 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S.U.
AFFAIRE : N° RG 23/01389 N° Portalis DBVC-V-B7H-HHDX Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 09 Mai 2023 RG n° 23/00105 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 25 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S.U.
AFFAIRE : N° RG 23/01391 N° Portalis DBVC-V-B7H-HHD3 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 09 Mai 2023 RG n° 23/00107 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 25 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S.
AFFAIRE : N° RG 23/01392 N° Portalis DBVC-V-B7H-HHD5 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 09 Mai 2023 RG n° 23/00067 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 25 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S.U.
AFFAIRE : N° RG 23/01390 N° Portalis DBVC-V-B7H-HHDZ Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 09 Mai 2023 RG n° 23/00106 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 25 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S.U.
AFFAIRE : N° RG 23/01393 N° Portalis DBVC-V-B7H-HHD7 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 09 Mai 2023 RG n° 23/00108 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 25 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S.U.
AFFAIRE : N° RG 23/01395 N° Portalis DBVC-V-B7H-HHED Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 09 Mai 2023 RG n° 23/00110 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 25 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S.U.
AFFAIRE : N° RG 23/01396 N° Portalis DBVC-V-B7H-HHEF Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 09 Mai 2023 RG n° 23/00111 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 25 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S.U.
AFFAIRE : N° RG 23/01394 N° Portalis DBVC-V-B7H-HHEB Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 09 Mai 2023 RG n° 23/00109 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 25 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S.U.
AFFAIRE : N° RG 23/01397 N° Portalis DBVC-V-B7H-HHEH Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 09 Mai 2023 RG n° 23/00112 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 25 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S.U.
AFFAIRE : N° RG 23/01399 N° Portalis DBVC-V-B7H-HHEL Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 09 Mai 2023 RG n° 23/00114 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 25 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S.
AFFAIRE : N° RG 23/01398 N° Portalis DBVC-V-B7H-HHEJ Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 09 Mai 2023 RG n° 23/00113 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 25 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S.U.
AFFAIRE : N° RG 25/00555 N° Portalis DBVC-V-B7J-HS6Q Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVRANCHES en date du 10 Février 2025 - RG n° 24/00013 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 18 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.R.L.
AFFAIRE : N° RG 25/00647 N° Portalis DBVC-V-B7J-HTER Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 24 Février 2024 - RG n° F23/00624 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 18 JUIN 2026 APPELANTE : Madame [N] [K] [M] [Adresse 1] [Localité 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N14118-2025-002008 du 20/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représentée par Me Barbara FOURCHÉ, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : S.A.S.U.