Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 juillet 2016, 15-16.097

Mots-clés droit social

Primes / variable • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Troisième chambre civile

Date

07/07/2016

Numéro d'affaire

15-16.097

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:C300839

Résumé

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 839 F-D Pourvoi n° H 15-16.097 Aide…

Texte de la décision

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 839 F-D Pourvoi n° H 15-16.097 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M.

F...

L....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 février 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

F...

L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2013 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la [...] , représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , 2°/ à l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), dont le siège est [...] , 3°/ à la société Shema, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à M.

I...

G..., domicilié [...] , 5°/ à la société CGF entreprises, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 6°/ à M.

C...

X..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; M.

G... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La société Shema a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : M.

Chauvin, président, M.

Parneix, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Parneix, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.