Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 juillet 2016, 15-16.097
Mots-clés droit social
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Troisième chambre civile
- Date
- 07/07/2016
- Numéro d'affaire
- 15-16.097
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2016:C300839
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Résumé
CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 839 F-D Pourvoi n° H 15-16.097 Aide…
Texte de la décision
CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet M.
CHAUVIN, président Arrêt n° 839 F-D Pourvoi n° H 15-16.097 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M.
F...
L....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 février 2015.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.
F...
L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2013 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la [...] , représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , 2°/ à l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), dont le siège est [...] , 3°/ à la société Shema, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à M.
I...
G..., domicilié [...] , 5°/ à la société CGF entreprises, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 6°/ à M.
C...
X..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; M.
G... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La société Shema a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : M.
Chauvin, président, M.
Parneix, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Parneix, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.