Cour de cassation, Troisième chambre civile, 28 février 2018, 16-28.323

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Troisième chambre civile

Date

28/02/2018

Numéro d'affaire

16-28.323

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:C300202

Résumé

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 202 F-D Pourvoi n° S 16-28.323 R É…

Extrait

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 202 F-D Pourvoi n° S 16-28.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. C... B... , domicilié [...] , 2°/ à Mme Monique Y..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur amiable de la société API, société civile immobilière, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvie…