Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 février 2021, 19-25.828

Mots-clés droit social

Primes / variable • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Troisième chambre civile

Date

18/02/2021

Numéro d'affaire

19-25.828

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:C300150

Résumé

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2021 Rejet M. ECHAPPÉ, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2021 Rejet M. ECHAPPÉ, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 150 F-D Pourvoi n° S 19-25.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 1°/ Mme S... O..., domiciliée [...] , 2°/ Mme J... O..., domiciliée [...] , 3°/ M. L... O..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° S 19-25.828 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant à M. L... V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les ob…