Cour de cassation · Ordonnance
Déchéance
Ordonnance du 25 mai 2023Pourvoi n° 22-23.007
- Nature
- Ordonnance
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50553
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Dans le litige l'opposant à Mme [S] [H], domiciliée [Adresse 1].
- Procédure: La société Solutia Montluçon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 novembre 2022 contre le jugement rendu le 15 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Montluçon (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme [S] [H], domiciliée [Adresse 1].
- Solution : Déchéance.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Décision antérieure Conseil de prud'hommes de Montluçon
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
14 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z]
Pourvoi n° : N 22-23.007
Demandeur(s) : la société Solutia Montluçon
Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
Défendeur(s) : Mme [H]
Ordonnance : 50553
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Solutia Montluçon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 novembre 2022 contre le jugement rendu le 15 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Montluçon (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme [S] [H], domiciliée [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 25 mai 2023
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50553
- Identifiant source
- 646efe5c3fdabad0f888e6ee
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURINET — identifiant 646efe5c3fdabad0f888e6ee.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 27 février 2024.
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