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Décision en droit social

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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 25 mai 2023, 22-23.007

Non publié Déchéance

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Date
25/05/2023
Numéro d'affaire
22-23.007
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50553

Résumé

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : N 22-23.007 Demandeur(s) : la société Solutia Montluçon Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray…

Extrait

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : N 22-23.007 Demandeur(s) : la société Solutia Montluçon Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : Mme [H] Ordonnance : 50553 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Solutia Montluçon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 novembre 2022 contre le jugement rendu le 15 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Montluçon (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme [S] [H], domiciliée [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de…