Cour de cassation, Première chambre civile, 26 janvier 2011, 09-68.368

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

26/01/2011

Numéro d'affaire

09-68.368

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:C100098

Résumé

En application de l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, seule la dissimulation d'une donation rapportable et susceptible d'être réductible peut être qualifiée de recel successoral

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que Germaine B... veuve X... est décédée le 13 août 2004, en l'état d'un testament authentique du 18 décembre 2003 instituant les époux A... et Mme Chantal Y... épouse Z... légataires, pour la moitié de ses biens chacun ; Attendu que pour condamner Mme Z... à la peine civile du recel successoral sur la somme de 164 795, 58 euros, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que les légataires à titre universel appelés par testament à la succession du défunt ne sont pas tenus réciproquement à rapport des donations dont ils ont bénéficié, retient qu'en revanche, les peines édictées par l'ancien article 792 du code civil s'appliquent à toute personne appel…