Cour de cassation, Première chambre civile, 15 octobre 2025, 24-10.782

Texte de la décision

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 661 F-B Pourvoi n° R 24-10.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2025 1°/ la société XL Insurance Company SE, société de droit irlandais, dont le siège est [Adresse 10] (Irlande), et en tant que de besoin agissant par l'intermédiaire de sa succursale suisse sise [Adresse 7] (Suisse) et agissant en qualité d'assureur de responsabilité civile de la société Refco Manufacturing, 2°/ la société Refco Manufacturing Ltd, société de droit Suisse, dont le siège est [Adresse 6] (Suisse), 3°/ la société XL Insurance Company SE, société de droit irlandais, dont le siège est [Adresse 11] (Irlande), et en tant que de besoin agissant par l'intermédiaire de sa succursale suisse sise [Adresse 7] (Suisse) et venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurance, ont formé le pourvoi n° R 24-10.782 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [G] [C], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [J] [O], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à M. [K] [C], domicilié [Adresse 3], 4°/ à la société AIG Europe, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 9], 5°/ à la société Froid climatisation techniques (FCT), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est [Adresse 5], agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, 7°/ à la société Le Froid Pecomark, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 8°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

La société Froid climatisation techniques a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation.

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Chevalier, conseiller, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat des sociétés XL Insurance Company SE, Refco Manufacturing Ltd et XL Insurance Company SE, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. [G] [C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés AIG Europe et Le Froid Pecomark, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Froid climatisation techniques, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Allianz Iard, et l'avis de M.

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2023), le 28 février 2011, M. [C], salarié de la société Froid climatisation techniques (l'employeur), a été blessé grièvement à la face par l'explosion du cadran en verre d'un manomètre utilisé pour procéder à des réglages sur une installation frigorifique, acquis le 26 octobre 2010 par l'employeur auprès de la société Le Froid Pecomark (le distributeur) et fabriqué par la société Refco Manufacturing Ltd (le producteur). 2.

Un jugement du 5 janvier 2018, confirmé en appel et devenu irrévocable, a déclaré cet accident imputable à une faute inexcusable de l'employeur. 3.

Parallèlement, l'employeur a assigné le producteur et son assureur, la société Axa Corporate Solutions, le distributeur et son assureur, la société AIG Europe, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, en garantie des sommes mises à sa charge et indemnisation de son préjudice commercial.

Il a mis en cause M. [C], sa compagne, Mme [O], leur fils, [K] [C] (les consorts [C]) qui ont sollicité l'indemnisation de leurs préjudices et la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse), qui a demandé le remboursement de ses débours. 4.

Sont intervenues volontairement à l'instance, la société Allianz Iard, assureur de l'employeur, et la société XL Insurance Company SE, venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions. 5.

Le producteur a été déclaré responsable du défaut du manomètre, condamné à garantir l'employeur des condamnations prononcées à son encontre et des indemnités versées et à réparer les préjudices subis par les consorts [C] et indemniser la caisse.