Cour de cassation, Première chambre civile, 14 janvier 2010, 08-21.478

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

14/01/2010

Numéro d'affaire

08-21.478

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:C100055

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, le second pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., secrét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, le second pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., secrétaire général et administratif de la Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment (CAPEB), a sollicité son admission au barreau de Rodez sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98-5° du décret du 27 novembre 1991 modifié pour les juristes attachés pendant huit années au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale ; que le conseil de l'ordre a rejeté sa demande ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2008) d'avoir rejeté le recours qu'il a formé contre cette décision, alors, selon le premier moyen, que le bâtonnier ne doit pas être considéré comme un membre devant être présent et comptabilisé dans le nombre requis pour obtenir la majorité nécess…