Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 avril 2026, 23-19.895

Texte de la décision

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 320 F-D Pourvoi n° A 23-19.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ayant pour nom commercial [2], a formé le pourvoi n° A 23-19.895 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [H] [Z], veuve [W], 2°/ à Mme [U] [W], toutes deux domiciliées [Adresse 2], prise tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [C] [W], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Pédron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Eternit, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes [H] [Z], veuve [W] et [U] [W], toutes deux prises tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [C] [W], après débats en l'audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 juin 2023), la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (la caisse) a pris en charge au titre du tableau n° 30 D des maladies professionnelles, la pathologie déclarée le 14 janvier 2019 par [C] [W] (la victime), salarié de la société [1] (l'employeur). 2.

La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. 3.

Après son décès, survenu le 2 septembre 2020, ses ayants droit ont repris l'instance.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est manifestement irrecevable.

Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer au maximum du taux légal la majoration de la rente d'ayant droit servie à la veuve de la victime, ainsi qu'à certaines sommes l'indemnisation des souffrances physiques et morales de la victime, alors « que sauf à être dépourvue d'objet, la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle qui, retraitée à la date où cette maladie est médicalement constatée, ne subit pas de perte de gains professionnels ni d'incidence professionnelle, indemnise nécessairement le déficit fonctionnel permanent ; qu'en retenant, pour dire que la rente et sa majoration ne peuvent indemniser les souffrances endurées, que la rente : « doit donc être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle, c'est à dire ses pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et ne peut donc réparer le déficit fonctionnel permanent qui inclut les douleurs physiques et morales et les troubles dans les conditions d'existence », cependant qu'il ressortait de ses propres constatations et des éléments de la cause que la victime était retraitée lorsque sa maladie a été médicalement constatée, de sorte qu'il ne pouvait en résulter pour lui aucune perte de gains professionnels ou incidence professionnelle et que la rente devait nécessairement avoir pour objet d'indemniser son déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ».

Réponse de la Cour 6.

Si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. 7.