Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 mars 2003, 02-60.904

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

06/03/2003

Numéro d'affaire

02-60.904

Résumé

Viole l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail, le tribunal qui, saisi d'une contestation relative à l'inscription de salariés sur la liste électorale établie en vue des élections prud'homales dans la section encadrement, énonce, pour rejeter ce recours, que les salariés concernés remplissent des fonctions d'encadrement, qu'il ressort de la Convention collective nationale de la fabrication mécanique du verre que l'agent de maîtrise catégorie 6 " assure l'encadrement d'un groupe et est responsable de l'organisation et de la répartition du travail dans son groupe et veille à l'application des consignes de sécurité ", que ces salariés cotisent auprès des caisses de cadres et qu'ils sont convoqués au " séminaire encadrement " organisé par l'entreprise, alors qu'il résultait de ses constatations que les salariés en cause avaient la qualité d'agent de maîtrise et qu'ils ne bénéficiaient pas d'une délégation écrite de commandement de leur employeur.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que sont électeurs dans la section de l'encadrement, les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a contesté l'inscription de 14 salariés de la société VOA-Verrerie d'Albi sur la liste électorale établie en vue des élections prud'homales dans la section encadrement ; Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement énonce que les salariés concernés remplissent des fonctions d'encadrement, qu'il ressort de la Convention collective nationale de la fabrication mécanique du verre que l'agent de maîtrise catégorie 6 "assure l'encadrement d'un groupe et est responsable de l'organisation et de la répartition du travail dans son groupe et…