Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 mars 2003, 02-60.845

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

06/03/2003

Numéro d'affaire

02-60.845

Résumé

Selon l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail, sont électeurs dans la section de l'encadrement les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement.. Fait une exacte application de ce texte, le tribunal qui décide que des agents de maîtrise de la SNCF ne bénéficient pas d'une délégation écrite de commandement de leur employeur et doivent être radiés de la section de l'encadrement de la liste électorale prud'homale, après avoir énoncé que la délégation permettant d'assimiler un agent de maîtrise à un cadre doit conférer personnellement à l'intéressé des pouvoirs distincts de ceux qui sont normalement exercés par tout agent de maîtrise, qu'il s'agit donc d'une désignation intuitu personae dont la forme importe peu dès lors qu'elle est contenue dans un document écrit et individuel émanant de l'employeur, qu'il n'est pas possible de déroger aux dispositions législatives relatives aux élections prud'homales, qui sont d'ordre public, par des dispositions de nature réglementaire ou conventionnelle, et que la réglementation interne à la SNCF ne peut produire aucun effet sur des règles électorales relevant de la compétence exclusive du législateur.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Dizier, 2 décembre 2002), que M. X..., agissant en sa double qualité d'électeur et de mandataire du syndicat CFE-CGC, et M. Y..., agissant en qualité d'électeur, ont saisi le Tribunal d'une contestation portant sur l'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Dizier établie en vue des élections prud'homales, dans le collège salarié de la section de l'encadrement, de 58 employés de l'Etablissement industriel équipement de la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement d'avoir constaté que 51 de ces salariés ayant une qualification d'agents de maîtrise ne bénéficiaient pas d'une délégation écrite de commandement régulière, et d'avoir ordonné leur radiation de…