Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 septembre 2024, 22-19.502

Texte de la décision

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 713 FS-B Pourvoi n° C 22-19.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-19.502 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la Société de gestion des cliniques d'[Localité 3] réunies, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Pédron, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la Société de gestion des cliniques d'[Localité 3] réunies, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, Mme Coutou, M.

Rovinski, Mme Lapasset, M.

Leblanc, conseillers, Mme Dudit, MM.

Labaune, Montfort, Mme Lerbret-Féréol, conseillers référendaires, Mme Tuffreau, avocat général référendaire, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 mai 2022), la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges (la caisse) a, après investigations, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont Mme [D] (la victime), salariée de la Société de gestion des cliniques d'[Localité 3] réunies (l'employeur), a été victime le 28 mai 2020. 2.

L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en inopposabilité de cette décision de prise en charge.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l'accident de la victime, alors « qu'aucune disposition n'impose à la caisse d'informer l'employeur du délai de remise du questionnaire ; que la caisse n'est pas plus tenue de porter à la connaissance de l'employeur les textes, publiés au Journal officiel, instaurant, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, une prorogation du délai de remise du questionnaire ; que dès lors, aucun manquement ne peut être imputé à la caisse pour n'avoir pas informé l'employeur que le délai réglementaire de 20 jours pour la remise du questionnaire, visé dans sa lettre, est prorogé de 10 jours en application de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, et l'article 11, I et II, 4° de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020, applicables au litige : 4.

Selon le premier de ces textes, lorsque la caisse engage des investigations avant de statuer sur le caractère professionnel d'un accident, elle adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de celui-ci à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa réception. 5.