Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 décembre 2002, 02-60.776

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

04/12/2002

Numéro d'affaire

02-60.776

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 513-38 du Code du travail ; Attendu que, lorsqu'…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 513-38 du Code du travail ; Attendu que, lorsqu'il a été formé par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article R. 513-38 du Code du travail a pour date celle de l'envoi de la déclaration ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours de M. X... tendant à la contestation de la candidature de M. Y... dans la section Encadrement, collège Employeur du conseil de prud'hommes de Châteauroux, le jugement attaqué, après avoir constaté que les listes de candidatures avaient été affichées à la préfecture de l'Indre le 24 octobre 2002, relève que le cachet apposé par le secrétariat-greffe sur la requête déposé par M. X... portait la date du 5 novembre ; Qu'en retenant, pour déterminer si le recours avait été for…