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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 1999, 98-60.042

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 513-108 Code du travailR. 513-33

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Deuxième chambre civile
Date: 28/01/1999
Numéro d'affaire: 98-60.042

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Cour de cassation Syndicat / organisation syndicale Procédure prud'homale

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Charles B..., demeurant ..., 2 / M. X..., demeurant…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Charles B..., demeurant ..., 2 / M.

X..., demeurant ..., 3 / M.

Gérard C..., demeurant ..., 4 / Mlle Dominique Z..., demeurant Le Plein Sud n 6, ..., 5 / M.

Alain A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux électoral), au profit : 1 / du syndicat CFTC, dont le siège est ..., 2 / de M.

Jacques F..., tuteur de l'UD, CFTC, demeurant ..., 3 / de M.

Jean-Louis E..., demeurant ..., 4 / de M.

Philippe Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M.

Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M.

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 26 décembre 1997), qu'à l'occasion des élections prud'homales du 10 décembre 1997, M.

E... et M.

Y... ont formé un recours devant le tribunal d'instance aux fins de contestation de la régularité de la liste "Syndicat Chrétien CFTC la vie à défendre" déclarée par M.

D..., mandataire de liste, dans le collège salarié, section agriculture, du conseil de prud'hommes de Montpellier ; que le Tribunal a annulé ladite liste ; Attendu que M.

B... et trois autres candidats de la liste "Syndicat Chrétien CFTC la vie à défendre", ainsi que M.

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Détail de la décision