Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 septembre 2018, 17-22.811

Mots-clés droit social

Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

27/09/2018

Numéro d'affaire

17-22.811

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:C201214

Résumé

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1214 F-D Pourvoi n° W 17-22.8…

Extrait

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1214 F-D Pourvoi n° W 17-22.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société du [...], société civile agricole, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Ingrid X..., domiciliée [...] , prise en qualité d'héritière de Y... X... et Fernand X..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Flise…