Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 avril 2005, 03-15.620

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

14/04/2005

Numéro d'affaire

03-15.620

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 514 et l'article 524 du nouveau Code de procédure c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 514 et l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue par la formation du conseil de prud'hommes dans le litige qui oppose M. X... à son employeur, la Caisse régionale de crédit agricole de la Martinique (la CRCAM), le premier président a relevé que le juge des référés avait manifestement excédé ses pouvoirs ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé bénéficiait de plein droit de l'exécution provisoire et que l'excès de pouvoir invoqué ne pouvait en justifier la s…