Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 novembre 2025, 23-20.380

Texte de la décision

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1142 F-D Pourvoi n° C 23-20.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-20.380 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Reveneau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la [3], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2023), la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par une décision du 14 octobre 2019, l'accident déclaré le 11 juillet 2019, avec réserves, par la [3] (l'employeur), concernant l'une de ses salariées. 2.

L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que constitue des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que l'exigence de réserves résultant de l'article R. 441-11 ne saurait en revanche être interprétée comme imposant à l'employeur de rapporter, à ce stade de la procédure, la preuve de faits de nature à démontrer que l'accident n'a pas pu se produire au temps et au lieu du travail ou de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de la cour d'appel que l'employeur a joint à la déclaration d'accident du travail une lettre de réserves portant sur « le caractère professionnel de ce malaise qui est manifestement imputable à une cause totalement étrangère au travail » en précisant que « la salariée s'est plainte de problèmes de vue et de douleurs aux cervicales peu de temps après sa prise de poste, alors qu'elle n'effectuait aucun effort particulier et que ses conditions de travail étaient tout à fait normales » et que « d'après les premiers éléments que nous avons pu recueillir, elle aurait été victime d'un accident vasculaire cérébral » pour en tirer la conséquence que ce malaise « est manifestement imputable à un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, sans rapport avec ses conditions de travail ce jour-là » ; qu'en jugeant néanmoins que la caisse n'avait pas été saisie de réserves motivées et qu'elle pouvait donc prendre en charge d'emblée l'accident sans procéder à une enquête ou envoyer un questionnaire à l'employeur et au salarié, aux motifs que « les réserves émises par l'employeur, dont la cour vient de reprendre la teneur, ne reposent sur aucun élément précis, antérieur à l'accident, de nature à mettre en évidence l'existence d'une pathologie pouvant constituer une cause étrangère au travail », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ».

Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 : 4.

Selon ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. 5.

Les réserves motivées visées par ce texte, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail. 6.

Pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt relève que la déclaration d'accident du travail mentionne, qu'alors qu'elle travaillait le 5 juillet 2019 à la « caisse machine à sous », la victime, qui s'est plainte de problèmes de vue et de douleurs aux cervicales, a été transportée à l'hôpital, le certificat médical initial établi le même jour mentionnant un « AVC ischémique ».

Il constate que, dans sa lettre de réserves accompagnant sa déclaration de l'accident à la caisse, l'employeur soutenait que l'accident était manifestement imputable à une cause totalement étrangère au travail, soit à un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, sans rapport avec les conditions normales de travail qui étaient celles de la salariée le jour des faits.