Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2018, 18-40.030

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/10/2018

Numéro d'affaire

18-40.030

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01601

Résumé

SOC. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 9 octobre 2018 IRRECEVA…

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 9 octobre 2018 IRRECEVABILITÉ M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1601 F-D Affaire n° G 18-40.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance de référé rendue le 18 mai 2018 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 10 juillet 2018, dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société COS sécurité (Côte d'Opale sécurité), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , D'autre part, M. Sébastien Y..., domicilié [...] ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'aud…