Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2004, 02-43.413

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/2004

Numéro d'affaire

02-43.413

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X..., entrée par concour…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X..., entrée par concours à la RATP en 1957 en qualité d'employée de bureau, a été nommée, au choix, aux fonctions de cadre le 1er janvier 1977 ; qu'elle a ensuite été nommée cadre C3 position 1 le 1er avril 1989, puis position 2 en 1991 ; qu'une réforme de la grille d'avancement étant intervenue, elle a été classée, sans que cela corresponde à une promotion, C4 position 1 le 1er janvier 1992, puis promue C4 position 2 le 1er avril 1993 et a encore été classée, en équivalence au niveau EC10 segment S2 S3, après une nouvelle réforme de la grille d'avancement ; qu'occupant, en dernier lieu, lors de sa mise à la retraite, le 1er avril 1998, les fonctions de gestionnaire des dossiers accidents dans l'unité transport du département juridique de la RATP, elle…