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Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 24-11.037

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail
Code du travailR. 431-5Code du travailL. 912-1Code du travailL. 1226-23

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective des entreprises de services à la personneConvention collectiveConvention collective des entreprises de services à la personne signée le 20 septembre 2012Convention collectiveConvention collective ont l'obligation d'adhérer au régime de prévoyance conventionnel à la date d'entrée en vigueur de la convention collective, auprès d'un des deux organismes asConvention collectiveConvention collective laquelle n'était pas entrée en vigueur à la dateConvention collectiveConvention collective instaurant un régime de prévoyance ne constituent pas un contrat en cours au sens de la décision n° 2013-672 DC

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
09/04/2025
Numéro d'affaire
24-11.037
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00395

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Cour de cassationSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveProcédure prud'homale

Résumé

SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 395 FS-D Pourvoi n° T 24-11.037 Aide…

Texte de la décision

SOC.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle M.

SOMMER, président Arrêt n° 395 FS-D Pourvoi n° T 24-11.037 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [E].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 avril 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 La société Solutia [Localité 3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 24-11.037 contre le jugement rendu le 23 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim (section activités diverses), dans le litige l'opposant à M. [T] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Solutia [Localité 3], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [E], et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2025 où étaient présents M.

Sommer, président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M.

Huglo, conseiller doyen, M.

Rinuy, Mmes Sommé, Bouvier, M.

Dieu, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Ollivier, Arsac, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 23 novembre 2023), M. [E] a été engagé en qualité d'auxiliaire de vie à temps plein par la société Solutia [Localité 3] (la société) à compter du 16 octobre 2019.

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. 2.

Le 10 mai 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'une somme au titre du maintien du salaire pour plusieurs périodes d'arrêt de travail.