Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mai 1980, 80-60.006

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Élections professionnelles

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/05/1980

Numéro d'affaire

80-60.006

Résumé

Les employés d'une société placés dans la position de "dispense d'activité" prévue par la "convention générale de protection sociale pour le personnel des sociétés sidérurgiques de l'Est et du Nord concernés par les restructurations" du 24 juillet 1979, n'exécutant plus aucun travail dans l'entreprise qui ne leur verse plus de salaires ne peuvent y être inscrits sur les listes électorales établies pour la désignation des délégués du personnel, l'une des conditions exigées par la loi pour participer aux élections des délégués du personnel d'un établissement étant d'y travailler depuis six mois au moins.

Texte de la décision

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N 80-06..006 ET N 80-60..011 ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT DECIDE QUE GISELE FRISER ET 7 AUTRES EMPLOYES DE LA SOCIETE SACILOR, QUI AVAIENT ETE PLACES DANS LA POSITION DE <DISPENSE D'ACTIVITE> PREVUE PAR LA <CONVENTION GENERALE DE PROTECTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES SOCIETES SIDERURGIQUES DE L'EST ET DU NORD CONCERNEES PAR LES RESTRUCTURATIONS>, DU 24 JUILLET 1979, DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, CONTINUANT A FIGURER DANS LES EFFECTIFS DE CELLE-CI ET RECEVANT PAR SON INTERMEDIAIRE UUNE <RESSOURCE MENSUELLE> PAYEE PAR L'ETAT, ILS APPARTENAIENT TOUJOURS A L'ENTREPRISE EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT LA DISPENSE D'ACTIVITE CONSTITUAIT UNE NOUVELLE MODALITE D'EXECUTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE QUE DANS LA POSITION RESULTANT POUR EUX DE LA CONVENTION GENERALE PRECITEE, LES INTERESSES N'EXECUTAIENT PLUS AUCUN TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, QUI NE LEUR VERSAIT PLUS DE SALAIRES, ET ALORS QUE L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR PARTICIPER AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT EST D'Y TRAVAILLER DEPUIS SIX MOIS AU MOINS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LES 4 DECEMBRE 1979 ET 11 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAYANGE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEM ENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ.