Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 21-16.728

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/2022

Numéro d'affaire

21-16.728

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00681

Résumé

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2022 Irrecevabilité Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de prés…

Extrait

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2022 Irrecevabilité Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 681 F-D Pourvoi n° S 21-16.728 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [T] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mars 2021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUIN 2022 Mme [P] [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-16.728 contre le jugement rendu le 9 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Rochefort (section commerce), dans le litige l'opposant à la société Guesneau services propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.…