Chambre sociale — pourvoi n° 14-20.454

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 juin 2016

Irrecevabilité

M. FROUIN, président

Arrêt n° 1123 F-D

Pourvoi n° X 14-20.454

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Gea Farm Technologies Japy, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 12 mai 2014 par le conseil de prud'hommes de Dole (section industrie), dans le litige l'opposant à M. C... L..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Gea Farm Technologies Japy, de Me Haas, avocat de M. L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;

Attendu que la société Gea Farm Technologies Japy s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dole rendu le 12 mai 2014 et ayant statué sur des demandes dont l'un des chefs tendant à l'obtention de cinq jours de repos par an à titre de contrepartie au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, était indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Gea Farm Technologies Japy aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gea Farm Technologies Japy à payer à M. [...] la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.