Retour aux résultats

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2003, 02-60.052

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Primes / variable • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 423-2 Code du travailR. 433-3

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 07/05/2003
Numéro d'affaire: 02-60.052

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Primes / variable Élections professionnelles Syndicat / organisation syndicale

Résumé

En application des articles R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail, lorsqu'à défaut d'accord unanime, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à un tour, les sièges sont d'abord attribués au quotient électoral, puis, s'il reste des sièges à pourvoir, à la plus forte moyenne qui s'obtient en divisant la moyenne des voix de chacune des listes en présence, calculée en rapportant au nombre de candidats le total des voix obtenues par chaque candidat, par le nombre de sièges pourvus au quotient électoral augmenté d'une unité.

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Saint-Ouen Cedex, 18 / de M.

Jean-Pierre Hennebelle, domicilié au siège de la société Alstom transport, département Construction, 50, rue Ardoin, bâtiment 563, lotissement 2a, 93584 Saint-Ouen Cedex, 19 / de M.

Gérard Lecocq, 20 / de M.

Philippe Binet, 21 / de M.

Daniel Heraux, 22 / de M.

Michel Lermuzeaux, 23 / de M.

Jean-Claude Philippe, 24 / de M.

Mustapha Louaib, 25 / de M.

Lucien Dabe, 26 / de M.

Antonio Mesaglio, 27 / de M.

Christian Garnier, 28 / de M.

Michel Glück, tous domiciliés au siège de la société Alstom transport, site de Saint-Ouen, 33, rue des Bateliers, 93404 Saint-Ouen Cedex, 29 / de M.

Patrick Ménard, domicilié au siège de la société Alstom transport, département Construction, 50, rue Ardoin, bâtiment 563, lotissement 2a, 93584 Saint-Ouen Cedex, 30 / de M.

Michel Garcia, domicilié au siège de la société Alstom transport, site de Saint-Ouen, 33, rue des Bateliers, 93404 Saint-Ouen Cedex, 31 / du syndicat CFDT métallurgie, dont le siège est Bourse du Travail, 9/11, rue Genin, bureau 212, 93200 Saint-Denis, 32 / des Etablissements Alstom transport, site de Saint-Ouen, dont le siège est 33, rue des Bateliers, 93404 Saint-Ouen Cedex, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2003, où étaient présents : M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Coeuret, Gillet, conseillers, Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire, M.

Explorer par situation

Détail de la décision