Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1987, 84-43.000

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1987

Numéro d'affaire

84-43.000

Résumé

L'article R. 516-23 du Code du travail qui autorise le conseiller rapporteur désigné par le bureau de conciliation ou de jugement pour réunir les éléments d'information nécessaires pour statuer sur une affaire, à entendre toute personne dont l'audition paraît utile, ne l'oblige pas à procéder à cette audition par voie d'enquête.

Extrait

Sur les premier, deuxième et troisième moyens, pris en sa première branche, réunis :. Attendu que selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mars 1984) Mme X..., employée par la société Niess du 21 avril 1981 au 11 octobre 1982, fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à se voir reconnaître la qualification de chef d'atelier 2e échelon et à obtenir un rappel de salaire et d'indemnité de congé payé correspondant ainsi que la remise d'un certificat de travail rectifié au motif qu'elle n'établissait pas avoir eu la qualité de chef d'atelier, les attestations qu'elle avait produites étant contredites par les renseignements recueillis par les conseillers rapporteurs alors, d'une part que pour établir leur rapport les conseillers rapporteurs n'ont pas respecté le contradictoire et que ce rapport a servi de fondement à la décision de la cour d'appel sans qu'un débat permette à l…