Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 22-16.927

Mots-clés droit social

Licenciement • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/09/2023

Numéro d'affaire

22-16.927

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00818

Résumé

SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Irrecevabilité Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de prési…

Texte de la décision

SOC.

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Irrecevabilité Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 818 F-D Pourvoi n° D 22-16.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 L'Association gestionnaire d'établissements médico-sociaux (AGEM), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-16.927 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [X], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Association gestionnaire d'établissements médico-sociaux, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [X], après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M.

Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mars 2022), Mme [X] a été licenciée par l'Association gestionnaire d'établissements médico-sociaux (l'association). 2.

Le 21 octobre 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange, de demandes en requalification de contrats de travail à durée déterminée et en contestation de son licenciement.

L'employeur a conclu à l'incompétence territoriale de ce conseil au profit du conseil de prud'hommes de Montélimar, par application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail.

La salariée a, sur le fondement des dispositions des articles 47 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, revendiqué la compétence du conseil de prud'hommes d'Orange au motif que le directeur de l'association était membre du conseil de prud'hommes de Montélimar où il siégeait au sein du collège employeur de la section activités diverses depuis le 1er janvier 2018. 3.

Par l'arrêt attaqué du 29 mars 2022, la cour d'appel de Nîmes a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes d'Orange s'étant déclaré territorialement incompétent, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur, dit que c'est à bon droit que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange et renvoyé l'affaire et les parties devant cette juridiction.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4.

Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d' excès de pouvoir. 5.

L'association s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui a statué sur une demande de renvoi devant une autre juridiction fondée sur l'inapplicabilité des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.