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Cour de cassation · 6 décembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.963

Discipline / sanctionsProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE R. 517-4, PAR. 3, DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL SI LA SEULE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, LORSQU'ELLE EST FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE INITIALE, DEPASSE LE TAUX DE LA COMPETENCE EN CE DERNIER RESSORT; ATTENDU QUE, POUR DIRE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE COMOLIVE-CRESPO CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A STATUE, D'UNE PART, SUR LES DEMANDES DE JOUHAULT ET AUTRES TENDANT A LA CONDAMNATION A DES SOMMES ALLANT DE 903,20 FRANCS A 949,60 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET DE SALAIRES PERDUS PENDANT LA MISE A PIED DONT ILS AVAIENT FAIT L'OBJET AU COURS DU MOIS DE JUILLET 1976, ET, D'AUTRE PART, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE CHACUN DES DEMANDEURS EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 4 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE, TANT MATERIEL QUE MORAL QUI LUI A ETE CAUSE PAR LES SALARIES < AU COURS DE LEUR TRAVAIL > ET EN RAISON AUSSI DE L'ENTRAVE APPORTEE A LA LIBERTE DU TRAVAIL DANS L'USINE - L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CETTE DERNIERE DEMANDE PROCEDE D'UNE CAUSE UNIQUE, CONCOMITANTE ET CONNEXE DE LA DEMANDE INITIALE FONDEE SUR LA MISE A PIED DES SALARIES - QU'IL S'AGIT LA D'UNE MESURE DE RETORSION AYANT LA MEME ORIGINE QUE LA DEMANDE PRINCIPALE ET DESTINEE A OUVRIR ARTIFICIELLEMENT UNE VOIE DE RECOURS NON PREVUE PAR LA LOI; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR DEMANDAIT REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE LES SALARIES DANS LEUR TRAVAIL ET NON DE CELUI RESULTANT DE L'ACTION QU'ILS AVAIENT INTRODUITE CONTRE LUI, LES JUGES DU FOND - QUI N'AVAIENT A ENVISAGER QUE L'OBJET DE LA DEMANDE ET NON LE MOBILE QUI L'AVAIT PROVOQUEE - ONT SUBORDONNE LA RECEVABILITE DE L'APPEL A UNE CONDITION QUI N'EST PAS EXIGEE PAR LA LOI ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes cités

1 référence

  • R. 517-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 517-4, PAR. 3, DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL SI LA SEULE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, LORSQU'ELLE EST FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE INITIALE, DEPASSE LE TAUX DE LA COMPETENCE EN CE DERNIER RESSORT; ATTENDU QUE, POUR DIRE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE COMOLIVE-CRESPO CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A …
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    s, lorsqu'elle est fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en premier ressort. Ne procède pas d'une cause unique, concomitante et connexe de la demande initiale émanant des salariés et fondée sur leur mise à pied, la demande reconventionnelle formée contre eux par l'employeur en paiement d'une somme supérieure au taux du ressort en réparation du préjudice tant matériel que moral qui lui a été causé en raison de l'entrave apportée à la liberté du travail dans l'usine, la réparation demandée étant celle du pr
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    PRUD'HOMMES QUI A STATUE, D'UNE PART, SUR LES DEMANDES DE JOUHAULT ET AUTRES TENDANT A LA CONDAMNATION A DES SOMMES ALLANT DE 903,20 FRANCS A 949,60 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET DE SALAIRES PERDUS PENDANT LA MISE A PIED DONT ILS AVAIENT FAIT L'OBJET AU COURS DU MOIS DE JUILLET 1976, ET, D'AUTRE PART, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE CHACUN DES DEMANDEURS EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 4 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE, TANT MATERIEL QUE MORAL QUI LUI A ETE
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    RS DE LEUR TRAVAIL > ET EN RAISON AUSSI DE L'ENTRAVE APPORTEE A LA LIBERTE DU TRAVAIL DANS L'USINE - L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CETTE DERNIERE DEMANDE PROCEDE D'UNE CAUSE UNIQUE, CONCOMITANTE ET CONNEXE DE LA DEMANDE INITIALE FONDEE SUR LA MISE A PIED DES SALARIES - QU'IL S'AGIT LA D'UNE MESURE DE RETORSION AYANT LA MEME ORIGINE QUE LA DEMANDE PRINCIPALE ET DESTINEE A OUVRIR ARTIFICIELLEMENT UNE VOIE DE RECOURS NON PREVUE PAR LA LOI; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR DEMANDAIT REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE LES SALARIES
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    DOMMAGES-INTERETS, LORSQU'ELLE EST FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE INITIALE, DEPASSE LE TAUX DE LA COMPETENCE EN CE DERNIER RESSORT; ATTENDU QUE, POUR DIRE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE COMOLIVE-CRESPO CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A STATUE, D'UNE PART, SUR LES DEMANDES DE JOUHAULT ET AUTRES TENDANT A LA CONDAMNATION A DES SOMMES ALLANT DE 903,20 FRANCS A 949,60 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET DE SALAIRES PERDUS PENDANT LA MISE A PIED DONT ILS AVAIENT FAIT L'OBJET AU COURS DU MOIS DE JUILLET 1
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