Cour de cassation · 5 mars 2014

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 13-10.044

Discipline / sanctionsSalaire / rémunération

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Dans cette décision

L’essentiel

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

5 mars 2014Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Argedis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où la salariée sollicitait outre le paiement d'un rappel de salaire, l'annulation d'une sanction disciplinaire ;

Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d' appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Argedis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.

Textes cités

4 références

1015Code de procédure civile
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où la salariée sollicitait outre le paiement d'un rappel de salaire, l'annulation d'une sanction disciplinaire ; Que cette décision inexactement …
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40Code de procédure civile
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où la salariée sollicitait outre le paiement d'un rappel de salaire, l'annulation d'une sanction disciplinaire ; Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d' appel, …
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605Code de procédure civile
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où la salariée sollicitait outre le paiement d'un rappel de salaire, l'annulation d'une sanction disciplinaire ; Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d' appel, …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où la salariée sollicitait outre le paiement d'un rappel de salaire, l'annulation d'une sanction disciplinaire ; Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d' appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Argedis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.
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tue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où la salariée sollicitait outre le paiement d'un rappel de salaire, l'annulation d'une sanction disciplinaire ; Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d' appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Argedis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejett
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de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où la salariée sollicitait outre le paiement d'un rappel de salaire, l'annulation d'une sanction disciplinaire ; Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d' appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Argedis aux dépens ; Vu l'arti
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2014:SO00491
Identifiant source: 613728d6cd58014677433000

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