← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 5 mars 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-41.229

Préavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homale
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre la décision du conseil de prud'hommes de Vienne rendue le 14 septembre 1994.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ... l'Exil, en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Vienne (section activités diverses), au profit de Mlle Y... Rage, demeurant place Marcel Noyer, 38550 Saint-Maurice l'Exil, défenderesse à la cassation ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi formé contre la décision du conseil de prud'hommes de Vienne rendue le 14 septembre 1994
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ... l'Exil, en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Vienne (section activités diverses), au profit de Mlle Y... Rage, demeurant place Marcel Noyer, 38550 Saint-Maurice l'Exil, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vienne, 14 septembre 1995) de l'avoir condamné à verser à Mlle Z... une indemnité de préavis d'un mois, alors, selon le moyen, que l'ancienneté de son employée ne lui permettait pas de prétendre à une indemnité supérieure et que le bulletin de paie émis avant la saisine du conseil de prud'hommes établissait le règlement de celle-ci ;

Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation une question de pur fait, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre la décision du conseil de prud'hommes de Vienne rendue le 14 septembre 1994 ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vienne, 14 septembre 1995) de l'avoir condamné à verser à Mlle Z... une indemnité de préavis d'un mois, alors, selon le moyen, que l'ancienneté de son employée ne lui permettait pas de prétendre à une indemnité supérieure et que le bulletin de paie émis avant la saisine du conseil de prud'hommes établissait le règlement de celle-ci ; Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ... l'Exil, en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Vienne (section activités diverses), au profit de Mlle Y... Rage, demeurant place Marcel Noyer, 38550 Saint-Maurice l'Exil, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme A
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vienne, 14 septembre 1995) de l'avoir condamné à verser à Mlle Z... une indemnité de préavis d'un mois, alors, selon le moyen, que l'ancienneté de son employée ne lui permettait pas de prétendre à une indemnité supérieure et que le bulletin de paie émis avant la saisine du conseil de prud'hommes
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    oir condamné à verser à Mlle Z... une indemnité de préavis d'un mois, alors, selon le moyen, que l'ancienneté de son employée ne lui permettait pas de prétendre à une indemnité supérieure et que le bulletin de paie émis avant la saisine du conseil de prud'hommes établissait le règlement de celle-ci ; Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation une question de pur fait, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre la décision du conseil de prud'hommes de Vienne rendue le 1
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372310cd58014677404ecb
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel