Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1984, 82-41.614

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/1984

Numéro d'affaire

82-41.614

Résumé

Aux termes de l'article 605 du Nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Par suite n'est pas recevable le pourvoi formé contre un jugement d'un conseil de prud'hommes statuant sur une demande tendant à obtenir notamment l'annulation de sanction disciplinaire, ce chef de demande présentant un caractère indéterminé.

Extrait

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE M. X... A FORME UN POURVOI A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE REIMS AVAIT STATUE SUR LES DEMANDES QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE JALOUX, ET NOTAMMENT SUR LA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QUE CETTE DEMANDE PRESENTAIT UN CARACTERE INDETERMINE QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT, RENDAIT CELUI-CI SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.