Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 82-41.614
Arrêt du 5 décembre 1984Pourvoi n° 82-41.614
- Solution
- Irrecevabilité
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Aux termes de l'article 605 du Nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
- Par suite n'est pas recevable le pourvoi formé contre un jugement d'un conseil de prud'hommes statuant sur une demande tendant à obtenir notamment l'annulation de sanction disciplinaire, ce chef de demande présentant un caractère indéterminé.
- Solution : Irrecevabilité.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
6 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE M. X... A FORME UN POURVOI A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE REIMS AVAIT STATUE SUR LES DEMANDES QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE JALOUX, ET NOTAMMENT SUR LA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
QUE CETTE DEMANDE PRESENTAIT UN CARACTERE INDETERMINE QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT, RENDAIT CELUI-CI SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0de9ba5988459c509d9