Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2012, 10-18.616

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/05/2012

Numéro d'affaire

10-18.616

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01329

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat d'office, de la décision n° 10673 du 7 décembre 2011, après observations des part…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat d'office, de la décision n° 10673 du 7 décembre 2011, après observations des parties ; Attendu que la chambre sociale a rendu une décision de non-admission sur le pourvoi formé contre le jugement rendu le 2 avril 2010 par le conseil de prud'hommes du Mans, alors qu'elle devait rendre un arrêt d'irrecevabilité en application des articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre la décision concernée ; Et, statuant à nouveau : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que la société Fromageries Bel Production France s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans (section industrie) rendu le 2 avril 2010 sur une demande qui, tendant à obtenir l'attribution d'un jour de repos supplémentaire, présentait un caractère indéte…