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Cour de cassation · 4 mai 2012

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 10-18.616

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Fromageries Bel Production FranceÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Fromageries Bel Production France aux dépens.

    Passage source
  • Dépens

    Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que la chambre sociale a rendu une décision de non-admission sur le pourvoi formé contre le jugement rendu le 2 avril 2010 par le conseil de prud'hommes du Mans, alors qu'elle devait rendre un arrêt d'irrecevabilité en application des articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Fromageries Bel Production France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fromageries Bel Production France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille douze.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rabat d'office, de la décision n° 10673 du 7 décembre 2011, après observations des parties ;

Attendu que la chambre sociale a rendu une décision de non-admission sur le pourvoi formé contre le jugement rendu le 2 avril 2010 par le conseil de prud'hommes du Mans, alors qu'elle devait rendre un arrêt d'irrecevabilité en application des articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre la décision concernée ;

Et, statuant à nouveau :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Fromageries Bel Production France s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans (section industrie) rendu le 2 avril 2010 sur une demande qui, tendant à obtenir l'attribution d'un jour de repos supplémentaire, présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Fromageries Bel Production France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fromageries Bel Production France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rabattue ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille douze.

Textes cités

3 références

  • 40Code de procédure civile
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat d'office, de la décision n° 10673 du 7 décembre 2011, après observations des parties ; Attendu que la chambre sociale a rendu une décision de non-admission sur le pourvoi formé contre le jugement rendu le 2 avril 2010 par le conseil de prud'hommes du Mans, alors qu'elle devait rendre un arrêt d'irrecevabilité en application des articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre la décision concernée ; Et, statuant à nouveau : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que la société Fromageries Bel Production France s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans (section industrie) rendu le 2 avril 2010 sur une demande qui, tendant à obtenir l'attribution d'un jour de repos supplémentaire, …
    Lire dans le texte
  • 605Code de procédure civile
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat d'office, de la décision n° 10673 du 7 décembre 2011, après observations des parties ; Attendu que la chambre sociale a rendu une décision de non-admission sur le pourvoi formé contre le jugement rendu le 2 avril 2010 par le conseil de prud'hommes du Mans, alors qu'elle devait rendre un arrêt d'irrecevabilité en application des articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre la décision concernée ; Et, statuant à nouveau : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que la société Fromageries Bel Production France s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans (section industrie) rendu le 2 avril 2010 sur une demande qui, tendant à obtenir l'attribution d'un jour de repos supplémentaire, …
    Lire dans le texte
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … rendu le 2 avril 2010 sur une demande qui, tendant à obtenir l'attribution d'un jour de repos supplémentaire, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Fromageries Bel Production France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fromageries Bel Production France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rabattue ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le …
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Thèmes de recherche

  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ur le rabat d'office, de la décision n° 10673 du 7 décembre 2011, après observations des parties ; Attendu que la chambre sociale a rendu une décision de non-admission sur le pourvoi formé contre le jugement rendu le 2 avril 2010 par le conseil de prud'hommes du Mans, alors qu'elle devait rendre un arrêt d'irrecevabilité en application des articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre la décision concernée ; Et, statuant à nouveau : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    nc lieu de rabattre la décision concernée ; Et, statuant à nouveau : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que la société Fromageries Bel Production France s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans (section industrie) rendu le 2 avril 2010 sur une demande qui, tendant à obtenir l'attribution d'un jour de repos supplémentaire, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'es
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01329
Identifiant source
61372821cd5801467742f99a
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