Cour de cassation · 4 mai 2011

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 10-10.892

Discipline / sanctions

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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

4 mai 2011Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Johnson Diversey aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité, relevée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Johnson Diversey a formé un pourvoi contre un jugement qui, après avoir annulé à la demande de M. X... une mise à pied disciplinaire de trois jours prononcée contre ce salarié, a alloué à ce dernier diverses sommes en conséquence de cette annulation ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée relative à l'annulation d'une sanction disciplinaire, est susceptible d'appel ; que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Johnson Diversey aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.

Textes cités

2 références

40Code de procédure civile
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que la société Johnson Diversey a formé un pourvoi contre un jugement qui, après avoir annulé à la demande de M. X... une mise à pied disciplinaire de trois jours prononcée contre ce salarié, a alloué à ce dernier diverses sommes en conséquence de cette annulation ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée relative à l'annulation d'une sanction disciplinaire, est susceptible d'appel …
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605Code de procédure civile
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que la société Johnson Diversey a formé un pourvoi contre un jugement qui, après avoir annulé à la demande de M. X... une mise à pied disciplinaire de trois jours prononcée contre ce salarié, a alloué à ce dernier diverses sommes en conséquence de cette annulation ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée relative à l'annulation d'une sanction disciplinaire, est susceptible d'appel …
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relevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que la société Johnson Diversey a formé un pourvoi contre un jugement qui, après avoir annulé à la demande de M. X... une mise à pied disciplinaire de trois jours prononcée contre ce salarié, a alloué à ce dernier diverses sommes en conséquence de cette annulation ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée relative à l'annulation d'une sanction disciplinaire, est susceptible d'appel ; que, par applicati
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e à pied disciplinaire de trois jours prononcée contre ce salarié, a alloué à ce dernier diverses sommes en conséquence de cette annulation ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée relative à l'annulation d'une sanction disciplinaire, est susceptible d'appel ; que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Johnson Diversey aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le prés
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2011:SO01039
Identifiant source: 613727c9cd5801467742dc64

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