Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 24-11.511
Mots-clés droit social
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 04/06/2025
- Numéro d'affaire
- 24-11.511
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2025:SO00617
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Résumé
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 617 F-D Pou…
Texte de la décision
SOC.
JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° G 24-11.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La société Crm08, aux droits de laquelle vient la société Crm92, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-11.511 contre le jugement rendu le 22 décembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique de la société Crm08, aux droits de laquelle vient la société Crm92, dont le siège est [Adresse 1],, 2°/ à la société Diagoris, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Crm92, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique de la société Crm92 et de la société Diagoris, et l'avis écrit de Mme Canas, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, M.
Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Nanterre, 22 décembre 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, le comité social et économique de la société Crm08, aux droits de laquelle vient la société Crm92 a engagé, le 27 mars 2023, une procédure d'alerte économique. 2.
Le 31 mai 2023, le comité social et économique a décidé de recourir à un expert-comptable pour l'assister. 3.
Le 9 juin 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette délibération.
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.
La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la résolution du comité social et économique du 31 mai 2023 ayant décidé de se faire assister d'un expert, alors « qu'il n'y a pas un droit général à l'expertise ; que le droit d'alerte économique du comité social et économique ne peut être exercé que si l'expertise qu'il sollicite est nécessaire et qu'il ne dispose pas d'informations suffisantes sur une situation objectivement préoccupante ; qu'en jugeant, en l'espèce, que "la baisse sensible" des résultats de la société pour l'année 2022 suffisait à justifier une nouvelle expertise, quand, en moins de quatre ans, le CSE de la société Crm08 avait déjà sollicité vingt expertises, dont quatre dans le cadre d'alertes économiques, de sorte qu'il disposait déjà d'une parfaite connaissance de la situation économique de l'entreprise rendant inutile une nouvelle expertise, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2312-63 et L. 2315-92 du code du travail, ensemble l'article L. 2315-86 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-63, L. 2315-86 et L. 2315-92 du code du travail : 5.
Il résulte du premier de ces textes que lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander des explications à l'employeur. 6.
Il résulte des deux autres textes qu'un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique dans le cadre d'une alerte économique et que la société peut contester devant le président du tribunal judiciaire la nécessité d'une telle expertise. 7.