Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2007, 05-43.780

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/07/2007

Numéro d'affaire

05-43.780

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mai 2005), que la société Edip diffusion, attraite le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mai 2005), que la société Edip diffusion, attraite le 27 décembre 1999 devant le conseil de prud'hommes par Mme X... qui avait été sa salariée, a été condamnée, après débats tenus le 23 novembre 2001, au paiement de diverses sommes par jugement du 8 mars 2002 alors que le 4 avril 2000 avait été décidée sa dissolution sans liquidation et la transmission universelle de ses droits et obligations à la société Edip ; qu'appel a été relevé en son nom le 13 mars 2002 ; que la société Edip, intervenante, a fait valoir devant la cour d'appel cette transmission et conclu à l'irrecevabilité de l'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 455, 122 et 123 du nouveau code de procédure civile, la société Edip fait grief à l'arrêt, qui a déclaré l'a…