Cour de cassation · 4 juillet 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 120 ET L 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET PREMIER, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE FAIT GENERATEUR DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EST LA PERCEPTION DES REMUNERATIONS VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUE LE TAUX APPLICABLE POUR LEUR CALCUL EST CELUI EN VIGUEUR AU MOMENT DE CETTE PERCEPTION, QUELLES QUE SOIENT LES PERIODES DE TRAVAIL CORRESPONDANTES OU LES MODALITES RETENUES PAR L'EMPLOYEUR POUR LEUR VERSEMENT ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DUCELIER A PROCEDE LE 31 JANVIER 1981 A UN CERTAIN NOMBRE DE LICENCIEMENTS EN DISPENSANT LES SALARIES CONCERNES D'EXECUTER LEUR PREAVIS POUR LES MOIS DE FEVRIER ET MARS 1981, ET LEUR A VERSE SUR LE CHAMP LES INDEMNITES COMPENSATRICES CORRESPONDANTES ;

QUE, POUR DECLARER LA SOCIETE FONDEE A CALCULER LE MONTANT DE LA COTISATION SALARIALE AFFERENTE A CES INDEMNITES SUR LA BASE DU TAUX DE 4,5 % APPLICABLE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1981 ET NON SUR LE TAUX DE 5,50 % FIXE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1980 AU 31 JANVIER 1981 PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1979, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LESDITES INDEMNITES ETANT VERSEES A TITRE DE SALAIRES, IL EST LOGIQUE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA PERIODE A LAQUELLE ELLES SE RAPPORTENT ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN RETENANT UN TAUX QUI N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA DATE DE LA PERCEPTION DE CES INDEMNITES CONSIDEREES COMME SALAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION ATTAQUEE A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1982, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-OMER.