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Cour de cassation · 31 mai 2017

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 16-12.529

Salaire / rémunérationProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    contre le jugement rendu le 25 novembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section commerce), dans le litige les opposant à la société Sepur , société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                               ,
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  2. SynthèsePassage 2
    DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne MM. Y..., Z..., A..., Ludovic B..., Patrice B..., C..., D..., F... et G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept.
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SOC.

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 mai 2017

Irrecevabilité

Appel possible

Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 943 F-D

Pourvoi n° Z 16-12.529

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Bruno Y..., domicilié [...] ,

2°/ M. Dominique Z..., domicilié [...] ,

3°/ M. Christian A..., domicilié [...] ,

4°/ M. Ludovic B..., domicilié [...] ,

5°/ M. Patrice B..., domicilié [...] ,

6°/ M. Emmanuel C..., domicilié [...] ,

7°/ M. David D..., domicilié chez M. Mickaël E... [...] ,

8°/ M. Christophe F..., domicilié [...] ,

9°/ M. Ludovic G..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 25 novembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section commerce), dans le litige les opposant à la société Sepur , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. H..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme I..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. H..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., de MM. Z..., A..., Ludovic et Patrice B..., C..., D..., F... et G..., de Me J..., avocat de la société Sepur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que M. Y... et huit autres salariés de la société SEPUR se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais rendu sur des demandes du salarié qui, tendant à l'annulation d'avertissements et au paiement de rappels de salaire, présentaient un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne MM. Y..., Z..., A..., Ludovic B..., Patrice B..., C..., D..., F... et G... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept.

Textes cités

4 références

  • 1015Code de procédure civile
    Passage cité
    … Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. H..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., de MM. Z..., A..., Ludovic et Patrice B..., C..., D..., F... et G..., de Me J..., avocat de la société Sepur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. Y... et huit autres salariés de la société SEPUR se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais rendu sur des demandes du salarié qui, tendant à l'annulation …
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  • 40Code de procédure civile
    Passage cité
    … M. H..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., de MM. Z..., A..., Ludovic et Patrice B..., C..., D..., F... et G..., de Me J..., avocat de la société Sepur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. Y... et huit autres salariés de la société SEPUR se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais rendu sur des demandes du salarié qui, tendant à l'annulation d'avertissements et au paiement de rappels de salaire, …
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  • 605Code de procédure civile
    Passage cité
    … M. H..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., de MM. Z..., A..., Ludovic et Patrice B..., C..., D..., F... et G..., de Me J..., avocat de la société Sepur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. Y... et huit autres salariés de la société SEPUR se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais rendu sur des demandes du salarié qui, tendant à l'annulation d'avertissements et au paiement de rappels de salaire, …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … du salarié qui, tendant à l'annulation d'avertissements et au paiement de rappels de salaire, présentaient un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne MM. Y..., Z..., A..., Ludovic B..., Patrice B..., C..., D..., F... et G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept.
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Thèmes de recherche

  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    . et huit autres salariés de la société SEPUR se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais rendu sur des demandes du salarié qui, tendant à l'annulation d'avertissements et au paiement de rappels de salaire, présentaient un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne MM. Y..., Z..., A..., Ludovic B..., Patrice B..., C..., D
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Mickaël E... [...] , 8°/ M. Christophe F..., domicilié [...] , 9°/ M. Ludovic G..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 25 novembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section commerce), dans le litige les opposant à la société Sepur , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'au
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    Demandes et arguments
    ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. Y... et huit autres salariés de la société SEPUR se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais rendu sur des demandes du salarié qui, tendant à l'annulation d'avertissements et au paiement de rappels de salaire, présentaient un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas rec
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00943
Identifiant source
5fd9017400bfe6984397b7be
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