Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-12.529

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/2017

Numéro d'affaire

16-12.529

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00943

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Irrecevabilité Appel possible Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fo…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Irrecevabilité Appel possible Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 943 F-D Pourvoi n° Z 16-12.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bruno Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Dominique Z..., domicilié [...] , 3°/ M. Christian A..., domicilié [...] , 4°/ M. Ludovic B..., domicilié [...] , 5°/ M. Patrice B..., domicilié [...] , 6°/ M. Emmanuel C..., domicilié [...] , 7°/ M. David D..., domicilié chez M. Mickaël E... [...] , 8°/ M. Christophe F..., domicilié [...] , 9°/ M. Ludovic G..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 25 novembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section commerce), dans l…