Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-21.707

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/2021

Numéro d'affaire

19-21.707

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00288

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Non-lieu à statuer M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président A…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Non-lieu à statuer M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 288 F-D Pourvoi n° N 19-21.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 M. R... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-21.707 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. H..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Engie, après débats en l'au…