Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2004, 03-41.449

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/02/2004

Numéro d'affaire

03-41.449

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les observations écrites envoyées par M. X... le 23 décembre 2003 ; Vu les articles 40 et 6…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les observations écrites envoyées par M. X... le 23 décembre 2003 ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, relative à l'annulation d'une sanction disciplinaire, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Alfa 3 A ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.