Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2005, 04-45.565
Non publié
Rejet
Mots-clés droit social
Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 29/06/2005
- Numéro d'affaire
- 04-45.565
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que les moyens sont sans fondement, le jugement attaqué (…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que les moyens sont sans fondement, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 10 mars 2004) ayant constaté que la salariée n'avait pas été en mesure d'exécuter son préavis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme De X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.