Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2006, 05-45.348

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/11/2006

Numéro d'affaire

05-45.348

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° V 05-45.348 et W 05-45.349 ; Vu les articles 40 et 605 d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° V 05-45.348 et W 05-45.349 ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée tendant à l'annulation d'une mise à pied disciplinaire, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ; Condamne la société Compagnie aérienne Corse méditerranée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros et à Mme Y... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.