Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-26.954

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/2018

Numéro d'affaire

16-26.954

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00262

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Irrecevabilité (appel possible) M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonc…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Irrecevabilité (appel possible) M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° D 16-26.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 5 octobre 2016 par le conseil de prud'hommes de Lyon, dans le litige l'opposant à M. Alain Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseill…