Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2006, 04-42.154

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/2006

Numéro d'affaire

04-42.154

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 625-2 du Code de c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 625-2 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique et qu'elle entraîne les interdictions et déchéances applicables aux personnes qui étaient déclarées en état de faillite au sens donné à ce terme antérieurement au 1er janvier 1968 ; Attendu que, pour déclarer nulle faute de qualité pour agir en justice la saisine, le 7 avril 2000, par M. X... de la juridiction prud'homale et sans objet l'appel du jugement rendu par cette même juridiction, l'arrêt attaqué relève que le tribunal de commerce d'…