Cour de cassation · 26 septembre 2012

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 11-15.574

Discipline / sanctionsSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

26 septembre 2012Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Pasquier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où le salarié sollicitait outre le paiement d'un rappel de salaire au titre des temps de pause, l'annulation d'un avertissement ;

Que cette décision, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Pasquier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.

Textes cités

4 références

1015Code de procédure civile
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où le salarié sollicitait outre le paiement d'un rappel de salaire au titre des temps de pause, l'annulation d'un avertissement ; Que cette …
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40Code de procédure civile
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où le salarié sollicitait outre le paiement d'un rappel de salaire au titre des temps de pause, l'annulation d'un avertissement ; Que cette décision, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi …
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605Code de procédure civile
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où le salarié sollicitait outre le paiement d'un rappel de salaire au titre des temps de pause, l'annulation d'un avertissement ; Que cette décision, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… susceptible d'appel ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où le salarié sollicitait outre le paiement d'un rappel de salaire au titre des temps de pause, l'annulation d'un avertissement ; Que cette décision, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Pasquier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
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rminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où le salarié sollicitait outre le paiement d'un rappel de salaire au titre des temps de pause, l'annulation d'un avertissement ; Que cette décision, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Pasquier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par l
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2012:SO02063
Identifiant source: 61372846cd580146774304f2

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