Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-19.591

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/2022

Numéro d'affaire

21-19.591

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01131

Résumé

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Irrecevabilité (appel possible) M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fo…

Extrait

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Irrecevabilité (appel possible) M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1131 F-D Pourvoi n° D 21-19.591 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 M. [R] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-19.591 contre le jugement rendu le 10 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section industrie), dans le litige l'opposant à la société Novartis pharma, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [P], après débats en l'audience publique d…